ACTUALITÉS
- Des décrets parus au JO du 15 juin 2009 instituent de nouvelles aides à l'embauche d'apprentis
- Double certification
qualité pour l'Afdas et l'Apds
- Le service de déclaration interactive 2009 est en ligne
- Travailleurs handicapés : supression de la limite d'âge pour la conclusion de contrats d'apprentissage
- Saisie en ligne des contrats d'apprentissage sur le nouveau site de l'AFCI
- Entreprises de 250 salariés et plus : assouplissement du "quota alternance"
- L'édition interactive de votre bordereau de taxe d'apprentissage est en ligne
- Suppression de la déclaration n°2482 en 2008
- Nouveau modèle de contrat type d'apprentissage
- Le point de la DGEFP sur la rémunération des apprentis.
- Entreprises de 250 salariés et plus: le taux de votre taxe d'apprentissage sera porté à 0,60% sous certaines conditions.
- Depuis 2006, aucun versement ne peut être réalisé directement à un CFA ou à une école.
DES DECRETS PARUS AU JO DU 15 JUIN 2009 INSTITUENT DE NOUVELLES AIDES A L'EMBAUCHE D'APPRENTIS
Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus.
Cette aide de l'État est versée pour les embauches d'apprentis réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010,
au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er mai 2009.
Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires.
Cette aide de l'État de 1 800 euros par embauche est versée pour les embauches d'apprentis supplémentaires réalisées
entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010.
Publié le 17.06.2009
DOUBLE CERTIFICATION QUALITE POUR L'AFDAS ET L'APDS
L'Apds, organisme collecteur et répartiteur de la
taxe d'apprentissage dans les métiers de la culture,
de la communication
et des loisirs, vient d'obtenir la certification ISO 9001
(version 2000).
L'Afdas,
qui assure le fonctionnement de l'Apds depuis 2005, a, de son
côté, vu sa certification renouvelée lors
d'un audit
effectué par Bureau Veritas.
Ces certifications garantissent le développement et
l'entretien de démarches qualité,
développées autour des 20 processus métiers
des deux institutions : collecte des contributions,
demandes de financement des entreprises, des salariés
et des intermittents du spectacle, offre de
formation, information / conseil, recherche documentaire,
reversement des fonds de l'apprentissage aux
écoles, ...
L'Afdas avait été en 2003 le premier OPCA
certifié pour l'ensemble de ses activités et
de ses délégations régionales.
Au-delà de la démarche qualité, l'obtention
de la certification ISO pour les deux institutions illustre la
logique de mutualisation des compétences qui avait
motivé le rapprochement de l'Apds à l'Afdas.
Publié le 13.05.2009
LE SERVICE DE DÉCLARATION INTERACTIVE 2009 EST EN LIGNE
Le service de déclaration interactive automatise tous les calculs de vos contributions et vous permet d'éditer votre bordereau complété.Vous pouvez également procéder à vos éventuels ordres de reversements aux écoles.
Le service sera mis à jour en tenant compte notamment des nouvelles modalités de reversements obligatoires aux CFA : le forfait de 1500 euros par apprenti accueilli est supprimé au profit du montant prévu dans la convention de création du CFA.
Publié le 19.01.2009
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : SUPPRESSION DE LA LIMITE D'ÂGE POUR LA CONCLUSION DE CONTRATS D'APPRENTISSAGE
La limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage des travailleurs handicapés est supprimée par la loi de finances pour 2009 publié au journal officiel du 28 décembre 2008.Pour plus d'informations sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés : http://www.agefiph.fr
Publié le 30.12.2008
SAISIE EN LIGNE DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE SUR LE NOUVEAU SITE DE L'ACFCI
Afin de simplifier la démarche des entreprises lors de l'embauche d'un apprenti, l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) a ouvert un site national offrant aux entreprises la possibilité :- de saisir directement en ligne leur contrat d'apprentissage,
- ou de donner à la CCI les éléments permettant à celle-ci de le préparer.
Grâce à la dématérialisation du contrat d'apprentissage, les chambres de commerce peuvent enregistrer plus rapidement les contrats d'apprentissage de leurs adhérents, mission qui leur a été confiée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME.
http://www.apprentissage.cci.fr/
ENTREPRISES DE 250 SALARIÉS ET PLUS : ASSOUPLISSEMENT DU "QUOTA ALTERNANCE"
Une instruction fiscale du 29 avril 2008 fait le point sur l'assouplissement de l'appréciation du "quota alternance" prévu par la loi de Finances pour 2008 dans le cadre du dispositif de majoration du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne satisfaisant pas à ce "quota" de salariés sous contrat de travail en alternance.
Afin de rendre plus incitative pour les entreprises l'embauche sous contrat de travail en alternance d'adultes plus âgés, notamment sous contrat de professionnalisation, l'article 129 de la loi de finances pour 2008 supprime la limite d'âge de 26 ans sous laquelle les salariés concernés sont pris en compte pour la détermination du "quota alternance". Le contrat de professionnalisation est en effet ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus mais aussi aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Pour la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2006, une majoration du taux de la taxe d'apprentissage est prévue pour les entreprises d'au moins 250 salariés dont le nombre moyen annuel de jeunes de moins de 26 ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage dans l'effectif annuel moyen de l'entreprise au cours de l'année de référence est inférieur à un certain seuil ("quota alternance"). Plus d'informations à ce sujet dans la rubrique "Vos contributions".
Consultez le texte intégral de l'instruction fiscale 4 L-2-08 du 29 avril 2008
L'EDITION INTERACTIVE DE VOTRE BORDEREAU DE TAXE D'APPRENTISSAGE EST EN LIGNE
La rubrique "Déclaration" pour le calcul de votre taxe d'apprentissage et l'édition de votre bordereau est en ligne.Le service automatise tous les calculs de vos contributions et vous permet d'éditer votre bordereau complété.
Vous pouvez également procéder à vos éventuels ordres de reversements aux écoles.
Cliquez ici pour accéder au service.
SUPPRESSION DE LA DÉCLARATION N°2482 EN 2008
La déclaration n°2482 est remplacée par une mention au sein de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).La DADS est une formalité administrative obligatoire. Elle doit être transmise aux centres régionaux de transfert de données sociales avant le 31 janvier 2008.
Attention à la confusion : la déclaration annuelle Apds n'est pas la déclaration 2482
La déclaration 2482 est une formalité qui émane de l'administration fiscale. Toutes les entreprises restent tenues de s'acquitter de leur taxe d'apprentissage et CDA.
| Mode d'emploi pour compléter la DADS |
| Les
entreprises redevables de la taxe d'apprentissage doivent
cocher « I »
dans la rubrique assujettissement, compléter la rubrique
« total Base
imposable TA/CDA » . La base de la TA/CDA est la même que celle retenue pour l'assiette des cotisations sociales. Les autres entreprises doivent cocher « non » dans la rubrique « assujettissement» . |
L'instruction fiscale complète est disponible ici.
Cette nouvelle modalité déclarative est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, la déclaration n°2486 est également supprimée.
Plus d'informations sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/rap/l07-036/l07-0366.html
NOUVEAU MODÈLE DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Un arrêté du 15
janvier 2007 (publié au JO du 30 janvier 2007) fixe le
modèle de contrat type d'apprentissage.
Le nouveau formulaire CERFA (FA 13a) sert
désormais de support, dans un
document unique, au contrat de travail conclu entre l'apprenti (ou son
représentant légal) et l'employeur et à la
déclaration de l'employeur
en vue de la formation d'apprenti..
Le formulaire est
téléchargeable sur le site www.travail.gouv.fr
Les imprimés CERFA sont égalemet
disponibles dans les chambres de
métiers et de l'artisanat, dans les CCI et dans les services
départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de
la
politique sociale agricole.
L'arrêté fixe
également la liste des documents devant accompagner le contrat
d'apprentissage.
www.legifrance.gouv.fr
LE POINT DE LA DGEFP SUR LA RÉMUNÉRATION DES APPRENTIS
La circulaire traite également, exemples à l'appui :
- des cas de dérogation à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage,
- des modalités de rémunération dans le cadre de contrats successifs,
- des conséquences sur la rémunération de l'apprenti d'un allongement ou d'une réduction de la durée de son contrat d'apprentissage,
- des conséquences sur la rémunération de l'apprenti d'une date de début de contrat d'apprentissage distincte de celle du début de la formation en CFA,
- des cas de rémunération pour les apprentis de l'enseignement supérieur (licence, master I, master II).
ENTREPRISES
DE 250 SALARIÉS ET PLUS:
PRÉCISION SUR
LES MODALITÉS DE LA MAJORATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE
Afin de favoriser la formation en
alternance dans les grandes entreprises,
l'article 16 de la loi pour
l'égalité des chances du 31 mars 2006
porte à 0,6%, au lieu de 0,5%, le taux de la taxe
d'apprentissage due
par les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient
pas en leur
sein un minimum de jeunes âgés de moins de 26 ans
sous contrat de
professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage ("quota
alternance"). L'instruction fiscale 4 L-3-06 n°204
du 12 décembre 2006
précise, exemples à l'appui, les modalités
de détermination des seuils
: 250 salariés et 2% des jeunes en contrat d'apprentissage et
de
professionnalisation.
"Entreprises d'au moins 250
salariés" ...
Pour l'appréciation de ce seuil
d'effectif, il convient de
retenir l'effectif annuel moyen de l'entreprise calculé
conformément à
l'article L. 620-10 du
code du travail.
Sont donc comptabilisés tous les
salariés en fonction de leur temps de
présence dans l'entreprise, et ce quelle que soit la nature du
contrat
de travail, et donc, notamment, les apprentis, les salariés
sous
contrat de professionnalisation et ceux sous contrat aidé
comme les
contrats d'avenir, initiative emploi, d'accompagnement dans l'emploi
...
Attention : les salariés âgés de moins de 26
ans doivent être également
tous comptabilisés, le Conseil d'Etat ayant suspendu
l'application de
la disposition tendant à les exclure de l'effectif.
L'effectif de l'entreprise est déterminé par
année civile au 31
décembre 2006.
Le calcul de l'effectif annuel moyen nécessite de calculer le
temps de
présence des salariés dans l'entreprise en mois,
étant précisé que tout
mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
L'effectif annuel moyen est obtenu en divisant par 12 le nombre total
de mois de présence des salariés dans l'entreprise.
"... n'occupant pas au moins 2% de
jeunes gens employés sous contrat de formation en alternance
(quota d'apprentissage)"
Sont pris en compte les jeunes gens
âgés de moins de 26 ans
y compris ceux qui atteignent l'âge de 26 ans au cours de
l'année de
référence.
Sont pris en compte les titulaires d'un contrat de
professionnalisation, et, par extension, les titulaires d'un contrat de
qualification, ainsi que les apprentis, au titre des salaires
versés en
2006.
Le nombre moyen annuel de jeunes en alternance est calculé,
comme
l'effectif annuel de l'entreprise, à partir de l'effectif
mensuel de
l'entreprise (le temps de présence dans l'entreprise au cours
d'une
année est calculé en mois et tout mois
commencé est comptabilisé comme
un mois entier). Puis le montant total de mois de présence est
divisé
par 12 pour obtenir une moyenne annuelle.
Le montant du quota (2% de l'effectif moyen annuel de l'entreprise)
est arrondi à l'entier inférieur.
DEPUIS 2006, AUCUN VERSEMENT NE PEUT ÊTRE RÉALISÉ DIRECTEMENT À UN CFA OU À UNE ÉCOLE
Il n'est plus possible aux entreprises
assujetties
au paiement de la taxe d'effectuer des versements directs aux CFA
(centres de formation d'apprentis) ou aux autres
établissements
bénéficiaires.
Le décret en Conseil d'État
précisant les missions et les
obligations des OCTA (organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage) a été publié au journal officiel du jeudi
10 novembre 2005.
Ce texte comporte de nombreuses adaptations réglementaires
(deuxième
partie du code du travail) conformément aux dispositions de la
loi de
programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il
prévoit
pour les employeurs le recours désormais obligatoire
à l'intermédiation
des OCTA pour s'acquitter du paiement de la taxe d'apprentissage et
précise les conditions d'agrément des collecteurs et
les règles
comptables qui leur sont applicables.
L'entreprise conserve toutefois la
possibilité d'indiquer
à l'organisme collecteur le ou les organismes
bénéficiaires auxquels
elle souhaite que soit destiné le produit de sa taxe en dehors
des
versements obligatoires dont elle doit s'acquitter.
n°1537356