L'ESSENTIEL SUR L'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel l'employeur s'engage à verser un salaire et assurer une formation professionnelle à un jeune travailleur.

Celui-ci s'engage en retour à travailler et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis (CFA) et en entreprise.

Le contrat d'apprentissage a pour objectif de donner à des jeunes ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre enregistré au RNCP (répertoire national des certifications professionnelles).

L'apprentissage est donc une formation d'éducation alternée dans le cadre de la formation initiale. Il ne relève pas de la formation professionnelle continue à la différence du contrat de professionnalisation

Comparaison des contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation
Enregistrement d'un contrat d'apprentissage
Durée du contrat, salaire, tutorat
Avantages pour l'employeur

COMPARAISON DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE
ET CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION

	Contrat d'apprentissage	Contrat de professionnalisation
Contrat de travail	- Formation initiale - Contrat de travail particulier - Enregistrement du contrat par la CCI - CDD de 12 à 36 mois	- Formation professionnelle continue - Contrat de travail particulier - Enregistrement du contrat par la DDTEFP par l'intermédiaire de l'OPCA - CDD de 6 à 12 mois - éventuellement 24 mois ou CDI avec une période de 6 à 12 mois - éventuellement 24 mois - de professionnalisation
Public	- Jeune de 16 à 25 ans ayant effectué un 1er cycle d'enseignement secondaire	- Jeune de 16 à 26 ans - Demandeur d'emploi de 26 ans et plus
Objectifs	Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP	Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle ou une qualification prévue par une convention collective ou une CPNE.
Coût pédagogique	Coût pédagogique de la formation à la charge de l'entreprise sous réserve de la prise en charge par les Conseils régionaux	Coût pédagogique de la formation à la charge de l'entreprise et remboursement par l'OPCA (sous réserve de l'acceptation par l'OPCA) selon les barèmes fixés par décret ou par l'OPCA
Formation	Formation théorique minimum 400 heures	Formation théorique minimum 150 heures et doit être comprise entre 15 et 25% de la durée de contrat ou de l'action de formation.
Tutorat	- Maître d'apprentissage obligatoire - Formation du maître d'apprentissage prise en charge par le budget plan de formation	- Tuteur facultatif sauf accord de branche le rendant obligatoire - Formation du tuteur prise en charge par l'OPCA (maximum 15 € x 40 heures) - Fonction tutorale prise en charge par l'OPCA (maximum 230 € x 6 mois)
Rémunération	Rémunération de 25 % à 78 % du SMIC en fonction de l'âge et de l'année du contrat : 25 % pour 16/17 ans et 1ère année 78 % pour 21 ans et + et 3ème année	- Rémunération de 55 % à 80 % du SMIC pour les jeunes en fonction de l'âge et de la qualification initiale - SMIC pour les 26 ans et +
Exonération charges sociales	Entreprises de moins de 11 salariés Exonération de la totalité des charges sociales patronales et salariales à l'exception de la cotisation patronale au titre des accidents du travail. Entreprises de 11 salariés et plus Exonération des charges patronales et salariales de sécurité sociale à l'exception de la cotisation patronale au titre des accidents du travail. Versement forfaitaire au titre des autres contributions de protection sociale (FNAL, transports, retraite complémentaire, chômage). Versement contribution FPC calculée sur la rémunération supérieure à 11 % du SMIC.	Pour l'embauche de personnes de 45 ans et plus Les contrats de professionnalisation ouvrent droit à une exonération spécifique de charges patronales de sécurité sociale. Pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation, l’exonération porte sur les contributions versées par l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Son calcul porte sur un salaire plafonné au SMIC. Pour les autres embauches sous contrat de professionnalisation L’exonération des cotisations de sécurité sociale applicable est la réduction dite « Fillon ». Le calcul de cette réduction varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Calcul de la réduction Fillon : Soit M le montant mensuel du SMIC) Soit R la rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires et complémentaires) - Entreprises de 20 salariés et plus : (0,260 / 0,6) x [ (1,6 x ( M / R ) -1 ] - Entreprises de moins de 20 salariés : (0,281 / 0,6) x [ (1,6 x ( M / R ) -1 ] Cette réduction de charges patronales ne peut en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales d’assurances sociales et des allocations familiales dues par le salarié au titre de chaque mois.
Aide complémentaire	Crédit impôt apprentissage	Aide de l'ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi indemnisés de 26 ans et + Aide l'Etat pour les jeunes défavorisés engagés en CDI à temps plein
Calcul de l'effectif	Salarié non pris en compte dans l'effectif	Salarié non pris en compte dans l'effectif

ENREGISTREMENT D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage doit être rédigé au moyen d'un CERFA n° 10102*03

L'enregistrement est fait par la Chambre de commerce et d'industrie pour les entreprises commerciales et par la DDTEFP pour les entreprises non immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (associations, professions libérales ?) dans les 15 jours suivant la transmission du contrat. La DDTEFP valide l'enregistrement des contrats d'apprentissage effectué par les Chambres.

Contrats dématérialisés sur le site de l'AFCI

Afin de simplifier la démarche des entreprises lors de l'embauche d'un apprenti, l'ACFCI (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie) a ouvert un site national offrant aux entreprises la possibilité :
de saisir directement en ligne leur contrat d'apprentissage ou de donner à la CCI les éléments permettant à celle-ci de le préparer.

http://www.apprentissage.cci.fr/

DURÉE DU CONTRAT, SALAIRE, TUTORAT

La durée du contrat d'apprentissage varie de un à trois ans en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Dans certains cas, cette durée peut être réduite à 6 mois.

La formation à distance « peut être mise en oeuvre dans le cadre de la formation en apprentissage, dès lors qu'elle respecte les conditions suivantes : elle doit être prévue dans la convention de création du CFA (centre de formation d'apprentis) avec l'aval de l'autorité pédagogique compétente, elle ne peut être dispensée que pour une partie seulement des enseignements, elle doit faire l'objet, comme tous les autres enseignements, d'un contrôle de la progression des apprentis » (précision DGEFP du 12.05.2009).

L'apprenti perçoit un salaire dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans sa formation.

Le maître d'apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti. Il est le tuteur de l'apprenti. Sa présence est obligatoire.

Depuis 2005, la fonction de tuteur peut être partagée entre plusieurs salariés afin de constituer une équipe tutorale au sein de laquelle doit être désigné un maître d'apprentissage.

AVANTAGES POUR L'EMPLOYEUR

Pour chaque contrat d'apprentissage enregistré, l'employeur perçoit du Conseil régional une indemnité compensatrice forfaitaire. Il s'agit d'une indemnité de soutien à l'effort de formation à laquelle s'ajoute, pour les entreprises qui occupent au plus 20 salariés, une aide à l'embauche pour les apprentis ayant un niveau de formation initiale.

De plus, un crédit d'impôt est accordé aux entreprises qui emploient des apprentis.

Enfin, l'employeur bénéficie d'exonération de charges sociales et fiscales sur la rémunération versée à l'apprenti. Les règles d'exonération varient en fonction de l'effectif de l'entreprise (le seuil est ici fixé à 11 salariés).



Pour plus d'informations sur le contrat d'apprentissage, rendez-vous sur le site du service public