VOS CONTRIBUTIONS EN DETAIL

La taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage sont des impôts recouvrés par un organisme collecteur. L'APDS a confié à l'AFDAS le soin d'enregistrer les déclarations et de collecter les sommes dues au titre de l'apprentissage (convention du 23.11.2005 et avis favorable de la DGEFP du 10.10.2005).

Téléchargez ici la plaquette de présentation de l'APDS

Accéder au service interactif de déclaration annuelle

Télécharger les formulaires vierges :
Formulaire de contribution au titre de l'apprentissage | Salaires 2009 |
Tous départements sauf Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle
Formulaire de contribution au titre de l'apprentissage | Salaires 2009 |
Départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle

Qui doit déclarer et verser?
Schéma des contributions apprentissage (taxe et CDA)
Contribution au dévéloppement apprentissage (CDA)
Taxe d'apprentissage
Calcul de la masse de salaires
Répartition de la taxe d'apprentissage
Déduction des frais de stage en entreprise
Contribution supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus
Versement partiel
Reversement du quota CFA et du hors-quota

QUI DOIT DÉCLARER ET VERSER?

Sont assujetties : les personnes physiques ou morales imposées au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les sociétés, associations et organismes passibles de l’impôt sur les sociétés (IS).

Sont exonérées : les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis en 2009 lorsque leur masse salariale brute pour 2009 est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel, soit 96 314 euros.

SCHÉMA DES CONTRIBUTIONS APPRENTISSAGE (TAXE ET CDA)

Les entreprises peuvent choisir une ou plusieurs écoles destinataires de tout ou partie du quota ou hors quota disponible.
Dans ce cas, l’Apds procède aux reversements, conformément à la législation en vigueur, en vérifiant notamment l’habilitation des écoles à percevoir les produits de la taxe d’apprentissage.

Attention : l’Apds ne peut pas assurer les reversements aux écoles pour des sommes inférieures à 10 euros (en application de la décision du Conseil d’administration Apds du 06.06.07 relative au contrôle des coûts de gestion).

Sans indication de la part des entreprises, les reversements sont effectués à des écoles spécialisées sur les secteurs du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et des loisirs.

Contribution au développement de l’apprentissage (cda)

Son taux est de 0,18 % de la masse salariale. Dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, le taux applicable est de 0,26 %

L’Apds reverse cette contribution au Trésor public. La CDA est ensuite répartie entre les fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Taxe d’apprentissage

Le taux de contribution : le taux de la taxe brute est de 0,50 % de la masse salariale. Pour les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ce taux est de 0,26%.

Calcul de la masse de salaires

La masse salariale brute à prendre en compte correspond à la base sécurité sociale de votre DADSU qui inclut les salaires des intermittents du spectacle. Sont exclus de la masse salariale les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les contrats d’avenir (CA) et les contrats d’apprentissage sauf pour les entreprises de plus de 11 salariés qui doivent déclarer le salaire de leur apprenti , avec une exonération forfaitaire de 11 % du SMIC

Répartition de la taxe d’apprentissage

FNDMA : TA x 22 %
Quota d’apprentissage (cfa) : TA x 30 %
Hors quota : TA x 48 %

Dans les départements Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle, la taxe alimente exclusivement le quota. Elle est reversée pour 22 % au FNDMA, et le solde 78% aux CFA.

Le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) est alimenté par 22 % de la taxe brute et par la contribution supplémentaire des entreprises de 250 salariés et plus. L’Apds reverse ces fonds au Trésor public.

Le FNDMA a pour mission d’assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les régions.

Le quota d’apprentissage représente 30 % de la taxe brute (78% pour les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) et est destiné au financement des centres de formation des apprentis (CFA).

Les entreprises ayant accueilli un ou plusieurs apprentis présents au 31/12/2009 doivent le(s) déclarer et apporter un concours financier au(x) centre(s) de formation de leur(s) apprenti(s) par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).

L’Apds reversera au(x) CFA d’accueil, de votre (vos) apprenti(s), le coût de la formation fixé dans la convention de création du CFA et ce dans la limite du quota disponible. Si le coût n’est pas publié, un montant forfaitaire sera versé .

Le hors quota représente 48 % de la taxe brute et est destiné au financement des établissements de formations initiales, technologiques et professionnelles.

Il est réparti en 3 niveaux de formation :
Catégorie A (niveaux IV et V) : 40 %
Catégorie B (niveaux II et III) : 40 %
Catégorie C (niveau I) : 20 %

L’Apds reverse aux établissements en fonction du niveau pour lesquels ils sont habilités. L’établissement peut également bénéficier du pourcentage affecté au niveau voisin. En effet, l’entreprise peut opter pour un des cumuls suivants : cumul A vers B, cumul B vers A, cumul B vers C ou cumul C vers B. Le double cumul est interdit. Si la taxe brute est inférieure à 305 euros, il n’y a plus de niveaux à respecter et la répartition du hors quota est libre.

Déduction des frais de stage en entreprise

Ils sont limités à 4 % de la taxe brute.
Seuls les frais des stages obligatoires, effectués en milieu professionnel, en vue de l’obtention d’un diplôme, dans le cadre de la formation initiale et à finalité technologique ou professionnelle, ouvrent droit à cette déduction. Cette déduction s’impute sur le hors quota, au titre du niveau du diplôme préparé par le stagiaire (exemple : un stagiaire en BTS se déduit sur le niveau B). Cette déduction ne concerne pas les établissements situés dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.

Calcul de la déduction : le montant déductible par stagiaire est déterminé par un forfait journalier, variable selon le niveau du diplôme préparé :

Catégorie A (niveaux IV et V) : 19 euros / jour 
Catégorie B (niveaux II et III) : 31 euros / jour
Catégorie C (niveau I) : 40 euros / jour 

Exemple : pour un stagiaire préparant un BTS et présent 15 jours ouvrés dans votre entreprise, calculez (15 x 31euros) = 465 euros. Si votre taxe brute est de 10.000 euros vous plafonnerez votre déduction de 4 % à 400  euros.

Contribution supplémentaire pour les entreprises de 250 salariés et plus

Cette contribution alimente le FNDMA (nouveauté 2010). L’Apds la reverse au Trésor public.

Le taux de cette contribution supplémentaire est de 0,10 % de la masse salariale. . Pour les entreprises situées dans les départements Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle le taux est de 0,052%.

Entreprises concernées

Sont redevables les entreprises de 250 salariés et plus (1) dont l’effectif annuel moyen comporte moins de 3 % de salariés (2) en contrat d’apprentissage, ou de professionnalisation, ou de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise), ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche).

(1) Détermination de l’effectif : comptabiliser tous les salariés présents au moins 1 jour dans 1 mois en 2009 et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail. L’effectif est déterminé pour chaque mois. L’effectif annuel moyen est égal au cumul des 12 mois divisé par 12 .

(2) Détermination du seuil de 3% : le nombre annuel moyen des salariés en alternance, VIE ou CIFRE est calculé comme l’effectif annuel de l’entreprise, à partir de l’effectif mensuel. Le montant du quota obtenu est arrondi à l’entier inférieur.

Versement partiel

Cette option concerne les entreprises qui souhaitent ne verser à l’Apds qu’une partie de leurs contributions apprentissage. Elles doivent indiquer les montants qu’elles versent dans les catégories correspondantes (CDA, FNDMA, contribution supplémentaire, quota, hors quota : niveau A, B ou C). L’Apds établit un reçu libératoire égal au montant versé, pour la catégorie indiquée.

Reversement quota cfa et hors-quota

Si vous souhaitez qu’une partie de votre versement soit reversé à un établissement spécifique, veuillez nous indiquer précisément ses coordonnées. L’Apds, après vérification de son habilitation, lui versera en votre nom le montant que vous lui allouez.

L’Apds ne peut pas assurer les reversements pour des sommes inférieures à 10 euros (décision du conseil d’administration de l’Apds du 06.06.07 relative au contrôle des coûts de gestion).